Acte de Naissance et de Mariage

Les archives publiques sont communicables de plein droit à 75 ans à compter de la date du document

Ou du document le plus récent versé au dossier

Ou

Un délai de 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé

La mention marginale étant la dernière pièce versé au dossier voir la date d'apposition

Le demandeur doit décliner et fournir le nom, le prénom et la date de l’événement

Acte de décès

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.

La mairie dispose d'archives à partir de 1800 ainsi qu'un registre d'état civil à partir de 1792 et un registre Catholique et Protestant de 1692 à 1793 (élaboré par le cercle de généalogique de Cardet)

Pour consulter ces archives il est Impératif prendre rendez-vous à la Mairie (téléphone ou via le formulaire de contact du site)

 

Carte d'identité

Les dossiers de demande de Carte Nationale d'identité complets sont à déposer auprès des mairis équipées pour collecter vos empreintes :

ALES, NIMES, LA CALMETTE, ANDUZE, VEZENOBRES, SOMMIERES

SUR RDV UNIQUEMENT

La Mairie la plus proche Anduze : 04.66.61.80.08

Les formulaires sont disponibles à la Mairie de Canaules ou vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne Site (nécessite la création d’un compte)

Attention fournir l’original et la copie des pièces demandées

 

Les dossiers de passeports biométriques sont à déposer auprès des mairies équipées pour recevoir vos empreintes :

ALES, NIMES, LA CALMETTE, ANDUZE, VEZENOBRES, SOMMIERES

SUR RDV UNIQUEMENT

La Mairie la plus proche Anduze : 04.66.61.80.08

Attention fournir l’original et la copie des pièces demandées

Vous pouvez acheter vos timbres à la trésorerie publique ou en bureau de tabac ou sur internet achat de timbres

 

 

 

Transport 

 

Permis de conduire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530

Le permis de conduire c'est uniquement en ligne: Permis

 

Certificat d'immatriculation (ex carte grise)

La délivrance des certificats d'immatriculation se modernise !

Vous devez désormais effectuer sur le site https://immatriculations.ants.gouv.fr les démarches suivantes :

- « je souhaite refaire mon certificat d’immatriculation »

- « je souhaite changer mon adresse »

- « je souhaite déclarer ma cession »

- « je souhaite changer de titulaire » (attention, un compte certifié FranceConnect est nécessaire pour cette téléprocédure)

Afin de réaliser ces téléprocédures, une connexion via un compte certifié FranceConnect (« impots.gouv.fr », « ameli.fr » ou « idn.laposte.fr ») ou à défaut, la création d’un compte ANTS est nécessaire.

Vous pouvez aussi effectuer votre démarche auprès d' un professionnel de l'automobile agréé.

Vous pouvez également obtenir en ligne un certificat de situation administrative (non gage)

Concernant les déclarations de cession, suite à la vente d’un véhicule, l’enregistrement en ligne devient indispensable à compter du 1er octobre 2017. Les déclarations papiers ne seront plus traitées à compter de cette date.

ATTENTION : la fermeture définitive des guichets « certificat d’immatriculation » sera effective à compter du mercredi 25 octobre 2017.

Les dossiers reçus par voie postale ou déposés directement à la préfecture ne seront plus traités après le 31 octobre 2017.

Vous souhaitez des informations concernant votre demande de certificats d'immatriculation, vous pouvez contacter :

Par internet :

- www.immatriculation.gouv.fr

- www.demarches.interieur.gouv.fr

- www.service-public.gouv.fr

Par téléphone :

- 3939

- Centre de contact citoyen de l'ANTS : 0810 901 041

Par courriel :

- Formulaire de contact de l'ANTS

 Nouveau Cerfa 15776*01 pour cession de véhicule   https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300

 

Rappel :

Tout travaux extérieurs doivent faire l'objet d'un signalement en Mairie.

Exemple: 

Changement de toiture, mur de clôture, grillage, terrasse

 

Info pratique

Pour tout renseignement ou conseil, vous pouvez contacter le Conseil d'architecture d'urbanisme et d'environnement du Gard (CAUE)

C'est gratuit  Caue

 

Vous trouverez ci dessous les formulaires à télécharger 

 Déclaration de travaux : Déclaration simple

 Permis de construire : Permis de construire maison individuelle

 

DEBROUSSAILLEMENT

Voir le lien Préfecture

débroussaillement

  

RAPPEL DES RÈGLES POUR UNE MEILLEURE VISIBILITÉ AU BORD DES ROUTES

CONCERNANT LES PLANTATIONS

Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.

Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).

Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et ainsi qu’aux articles 53 et suivants du décret du 14 mars 1964 – Article 671 du code civil.

CONCERNANT L’ÉLAGAGE ET L’ABATTAGE DES ARBRES ET HAIES

Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.

Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.

En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).

Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.

Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routie »).

De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1ère classe (38€ selon l’article 131-13 du même code).

 

RESPECT DU VOISINAGE

Le Bruit

Arrêté préfectoral n°2008-193-7 vise à réglementer les bruits de voisinage.

article 1

Il est interdit, de jour comme de nuit, d'émettre, sans nécessité ou par défaut de précautions, des bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par leur durée, leur repétition ou leur intensité.

article 7

Il réglemente les bruits générés à l'intérieur des habitations, de leurs dépendances et de leurs abords tels que:

  • les cris d'animaux;
  • les appareils de diffusion de son et de musique;
  • les travaux de jardinage ou de bricolage;
  • les appareils électroménagers;
  • les comportements bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés;
  • les pétards ou pièces d'artifice;
  • les équipements fixes, intérieurs ou extérieurs, individuels ou collectifs, tels que chauffage, climatisation, ventilation mécanique(bouches et extracteurs), systèmes d'évacuation d'eaux usées, ascenseurs et monte-charge, vide-ordures, portes motorisées, surpresseurs, systèmes de filtration des piscines, syxtème d'arrosage automatique, alarmes.

 article 8

Les occupants et les utilisateurs des locaux privés, d'habitations, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, de leurs animaux domestiques, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou des travaux qu'ils effectuent.

A cet effet, ils doivent adapter leur comportement à l'environnement et à l'état des locaux en ce qui concerne l'isolation phonique et notamment:

  • régler le volume sonore de leurs appareils producteurs de sons, de façon à ce que leur fonctionnement ne soit pas perceptible dans les logements des voisins;
  • veiller à ce que les bruits de pas, les chutes d'objet, les déplacements de mobiliers ne puissent être perçus par les voisins, ou à réduire autant que possible leur impact, notamment en installant des dispositifs isolants au point de contact des meubles, ou en faisant placer des revêtements isolants sur le sol des planchers des étages;
  • veiller à ce que leur comportement et celui de leurs animaux ne soit pas une source de trouble de voisinage;
  • utiliser si nécessaire les appareils les moins bruyants disponibles sur le marché, les entretenir pour maintenir leur performance initiale, et éviter d'utiliser des appareils électroménagers bruyants entre 22h et 7 h;
  • ne pas utiliser, pour des travaux de bricolage et de jardinage, des appareils à moteur en dehors des horaires suivants:
    • de 8h30 à 19h30, les jours ouvrés;
    • de 9h à 12h et de 15h à 19h, les samedis;
    • de 10h à 12h, les dimanches et jours fériés.

 

ÉLECTIONS

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

Être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, être de nationalité française. (Les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),  jouir de ses droits civils et politiques.

Où s'inscrire ?

    Soit à la mairie de votre domicile,

    Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

    Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,

    Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ?

     Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,

    Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées

Les jeunes qui ont été recensés sur la commune seront inscrits d'office.

Sortie du Territoire

 A compter du 15/01/2017, tout mineur qui se rend à l'étranger sans ses parents doit être titulaire d'une autorisation de sortie de territoire.

Le parent signataire doit présenter en Mairie le cerfa n°15646*01 dûment complété + une pièce d'identité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

Cette autorisation valable 1 an à compter de la date de délivrance ne dispense pas le mineur d'être en possession d'un document en cours de validité (carte d'identité, passeport, visa si nécessaire...).

 

Recensement
Suite à la réforme du SERVICE NATIONAL, le recensement militaire est obligatoire à 16 ans pour les filles comme pour les garçons.

Cette démarche doit être effectuée entre la date anniversaire et la fin du mois suivant.

Le jeune doit se présenter en Mairie muni de sa carte d'identité afin de remplir un formulaire en vue d'obtenir une attestation de recensement qu'il devra conserver précieusement et qui lui sera demandé lors du passage de divers examens.

Le Ministère de la Défense lui adressera ensuite une convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Les pouvoirs publics et les forces armées agissent chaque jour pour que la liberté puisse exister, sur notre territoire, mais également en Europe et sur d'autres continents.

La JDC est une journée qui permet de rappeler à chacun que cette liberté a un prix. C'est aussi une occasion unique de contact direct avec la communauté militaire, et de découverte des multiples métiers et spécialités, civiles et militaires qu'offre aujourd'hui aux jeunes, la Défense.

Opportunités professionnelles mais également opportunité d'aide spécifique pour les jeunes en difficulté, qui pourront - s'ils le souhaitent - obtenir lors de cette journée des conseils d'orientation vers des structures d'aide adaptée.

Le programme de la journée comprend :

- un petit-déjeuner d'accueil,

- des modules d'informations sur les responsabilités du citoyen et les enjeux de la défense, des tests de connaissance de la langue française établis par l'éducation nationale,

- un repas le midi,

- une initiation aux gestes de premiers secours dans une majorité de sites,

- éventuellement une visite des installations militaires.

En fin de journée, un certificat de participation est remis. Il est obligatoire pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. (examens scolaires, permis auto / moto etc.)

 

Mariage

Vous devez vous adresser à la Mairie du lieu où doit avoir lieu le mariage. Celui-ci doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication du mariage.

Le dossier de mariage est à retirer en Mairie au minimum trois mois avant la date prévue de la cérémonie, de façon à pouvoir rassembler tous les documents nécessaires et convenir d'une date en concertation avec le service de l'État Civil.

Les futurs mariés devront être auditionnés par Monsieur le Maire afin de rendre compte de leurs motivations et de leur envie commune.

Quelles sont les pièces à produire ?

- Le formulaire de renseignements fourni par la Mairie, dûment complété,

- 1 acte de naissance de moins de 3 mois de chacun des futurs époux,

- La photocopie d'un document d'identité relatif à chacun des futurs époux,

 - La photocopie du livret de famille le cas échéant,

 - Les attestations sur l'honneur (fournies dans le dossier) dûment complétées,

 - La liste des témoins, leurs pièces d'identité, adresses et professions

 Si des enfants sont à légitimer par ce mariage, il est impératif d'en informer les services de la Mairie. Vous devrez alors produire leurs actes de naissance datés de moins de trois mois.

 

Baptême Civil

Le baptême civil est un moyen de célébrer la venue au monde d'un enfant sans connotation religieuse. Il est accessible à tous et convient particulièrement aux parents athées ou de religion différente. Il permet de donner à un enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l'église.

Comment se déroule la cérémonie ? :
 

Il n'y a pas de cérémonial préétabli cependant la cérémonie se déroule comme suit :

- Les parents et l'enfant sont accueillis par le Maire ou son adjoint dans la salle des mariages.

Celui-ci fait un rappel historique sur l'origine de la cérémonie, un discours sur l'enfant et rappelle ensuite les valeurs républicaines.
 

- Juste avant que le Maire n'invite les intéressés à signer le certificat de parrainage civil, il demande aux parrains et marraines de s'engager solennellement et d'accepter leurs nouvelles « responsabilités ». Ils pourront alors s'ils le souhaitent prononcer un discours.
 

- Le certificat de parrainage civil est remis aux parents.

 A-t'il une valeur juridique ? :

 Comme pour un baptême religieux, le certificat de baptême civil remis pendant la cérémonie n'a aucune valeur légale

S'il arrive malheur aux parents, le baptême civil ne crée aucun lien de droit entre les intéressés.

Il s'agit uniquement d'un engagement moral de la part des parrains et marraines traduisant leur attachement particulier à l'enfant.


Pièces à fournir

- Fiche de renseignements dûment complétée, disponible en Mairie,

- Un acte de naissance de moins de 3 mois de l'enfant,

- La photocopie du livret de famille,

- La photocopie des cartes d'identité du parrain et de la marraine.

 

La reconnaissance prénatale

En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.

Différences entre reconnaissance d'enfant et déclaration de naissance

Couples non mariés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

 

La déclaration de vie commune

La déclaration de vie commune concerne les couples qui souhaitent attester de leur vie commune.

Le couple accompagné de deux témoins sans liens de parenté se présentent à l'un des points d'accueil de la ville.

Les pièces justificatives indispensables à l'établissement de l'attestation sont :

  • une pièce d'identité,
  • les deux actes de naissance (moins de 3 mois)
  • un justificatif de domicile commun  (moins de 3 mois)
  • la pièce d'identité des témoins (2 témoins) est indispensable.

Légalisation de signature 

La légalisation est l'attestation réalisée par un fonctionnaire public habilité à cet effet, d'attester de la vérité des signatures apposées sur un acte et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité du ou des signataires.
Attention : cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même !

Attention : merci de prendre un rdv à la Mairie (présence du Mairie ou de ses adjoints requise !)