Vos obligations

Les obligations légales de débroussaillement

Consultez ci-contre le document de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 30) relatif aux obligations de débroussaillement.

Rappel des règles pour une meilleure visibilité au bord des routes

Concernant les plantations

Il est interdit de planter des arbres ou haies en bordure des voies communales à moins de 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur à moins de 0,50 mètre pour les plantations inférieures à 2 mètres de hauteur.

Cette distance est calculée en limite de voie publique (toutes dépendances comprises).

Conformément à l’article 64 de l’arrêté du 30 mars 1967 et ainsi qu’aux articles 53 et suivants du décret du 14 mars 1964 – Article 671 du code civil.

Concernant l'élagage et m'abattage des arbres et haies

Les arbres, branches, racines qui débordent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

Les haies doivent être taillées de manière que leur développement du côté de la voie communale ne fasse aucune saillie sur celle-ci.

Le domaine public routier communal (ou ses dépendances) ne doit pas être encombré et la circulation ne doit pas être entravée ou gênée lors des opérations d’abattage, d’ébranchage, de débitage… des arbres situés sur les propriétés riveraines.

En cas de danger grave ou imminent, le Maire peut prescrire toutes mesures de sûreté exigées par les circonstances, décider l’abattage des plantations privées présentant un danger pour la sécurité publique (en vertu de l’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales).

Lorsque les démarches amiables sont sans effet, le Maire adresse au propriétaire une lettre le mettant en demeure de faire cesser le danger.

Faute de résultat dans le délai demandé, le Maire peut, par arrêté, faire procéder d’office à l’abattage. Ce délit est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 €) conformément à l’article R.116-2 du code de la voirie routière (« en l’absence d’autorisation, le fait d’avoir établi ou laisser croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routie »).

De plus, les infractions à un arrêté de Police du Maire (article R 610-5 du code pénal) sont sanctionnées par une amende de 1^ère classe (38€ selon l’article 131-13 du même code).

Respect du voisinage - Réglementation du bruit 

Arrêté préfectoral n°2008-193-7 vise à réglementer les bruits de voisinage.

Article 1

Il est interdit, de jour comme de nuit, d'émettre, sans nécessité ou par défaut de précautions, des bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, par leur durée, leur repétition ou leur intensité.

Article 7

Il réglemente les bruits générés à l'intérieur des habitations, de leurs dépendances et de leurs abords tels que:

• les cris d'animaux;
• les appareils de diffusion de son et de musique;
• les travaux de jardinage ou de bricolage;
• les appareils électroménagers;
• les comportements bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés;
• les pétards ou pièces d'artifice;
• les équipements fixes, intérieurs ou extérieurs, individuels ou collectifs, tels que chauffage, climatisation, ventilation mécanique(bouches et extracteurs), systèmes d'évacuation d'eaux usées, ascenseurs et monte-charge, vide-ordures, portes motorisées, surpresseurs, systèmes de filtration des piscines, syxtème d'arrosage automatique, alarmes.

Article 8

Les occupants et les utilisateurs des locaux privés, d'habitations, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, de leurs animaux domestiques, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou des travaux qu'ils effectuent.

A cet effet, ils doivent adapter leur comportement à l'environnement et à l'état des locaux en ce qui concerne l'isolation phonique et notamment:

• régler le volume sonore de leurs appareils producteurs de sons, de façon à ce que leur fonctionnement ne soit pas perceptible dans les logements des voisins;
• veiller à ce que les bruits de pas, les chutes d'objet, les déplacements de mobiliers ne puissent être perçus par les voisins, ou à réduire autant que possible leur impact, notamment en installant des dispositifs isolants au point de contact des meubles, ou en faisant placer des revêtements isolants sur le sol des planchers des étages;
• veiller à ce que leur comportement et celui de leurs animaux ne soit pas une source de trouble de voisinage;
• utiliser si nécessaire les appareils les moins bruyants disponibles sur le marché, les entretenir pour maintenir leur performance initiale, et éviter d'utiliser des appareils électroménagers bruyants entre 22h et 7 h;
• ne pas utiliser, pour des travaux de bricolage et de jardinage, des appareils à moteur en dehors des horaires suivants:
  • de 8h30 à 19h30, les jours ouvrés;
  • de 9h à 12h et de 15h à 19h, les samedis;
  • de 10h à 12h, les dimanches et jours fériés.